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Le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré irrecevable, mardi 25 août 2026, la proposition de loi visant à encadrer les fonds spéciaux de l’État. Saisi par le Premier ministre Al Aminou Lô, l’institution a rendu sa décision dans le délai constitutionnel de huit jours, mettant un coup d’arrêt à l’initiative portée par des députés.
Le suspense autour de l’encadrement des fonds spéciaux a pris fin. Saisi le 18 août par le Premier ministre Al Aminou Lô, sur le fondement de l’article 83, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a tranché en déclarant irrecevable la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux. La décision intervient au terme du délai de huit jours prévu par la loi fondamentale. Le verdict des « sept sages » vient ainsi mettre fin à une séquence institutionnelle marquée par de fortes tensions entre l’exécutif et une partie de l’Assemblée nationale.
La proposition de loi, portée notamment par le député Guy Marius Sagna, avait été adoptée en commission selon la procédure d’urgence et devait être examinée en séance plénière le 19 août. La saisine du Conseil constitutionnel par le gouvernement avait alors suspendu son examen parlementaire.
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Un débat autour de la transparence
Les initiateurs du texte souhaitaient renforcer l’encadrement et le contrôle des fonds spéciaux, souvent associés aux notions de « fonds politiques » ou de « caisse noire ». Leur démarche s’inscrivait dans un débat plus large sur la transparence et le contrôle des ressources publiques à caractère discrétionnaire. Pour justifier son recours, le gouvernement avait notamment invoqué les articles 67 et 76 de la Constitution, estimant que certaines dispositions de la proposition relevaient du domaine réglementaire et non de la compétence du Parlement.
En déclarant le texte irrecevable, le Conseil constitutionnel valide donc l’argument juridique avancé par l’Exécutif et ferme, sous cette forme, la voie empruntée par les parlementaires. Cette décision ne met toutefois pas nécessairement un terme au débat sur les fonds spéciaux. La question de leur encadrement et de leur contrôle pourrait continuer d’alimenter les discussions politiques et institutionnelles au Sénégal, notamment autour des exigences de transparence dans la gestion des ressources publiques.
